Alain Cazabonne, sénateur, condamné pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- 2015 – 17 décembre 2018
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Gironde (33)
Personnes concernées
- Alain CAZABONNEUDF (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Alors qu’il occupait les fonctions de sénateur et de maire de Talence en 2015, l’élu est mis en cause pour avoir attribué deux marchés publics à une entreprise de fourniture de matériel scolaire liée à sa famille. Ces contrats ont été signés avec une société de bureautique qu’il avait cofondée avec son frère Didier Cazabonne en 1981. Bien que l’entreprise ait officiellement été placée sous le régime de la location-gérance et confiée à un tiers, Didier en assurait toujours la direction effective, laissant supposer une forme de contrôle familial indirect. Ces liens non déclarés entre la collectivité et la société adjudicataire soulèvent de graves questions sur la légalité et l’éthique de ces marchés publics, entachés d’un risque évident de conflit d’intérêts.
**Peine prononcée.** Il a été condamné à 5000 euros d'amende
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : sudouest.frsudouest.fr