Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° A5401BCE
Alain Ferrand, condamné pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Pyrénées-Orientales (66)
Personnes concernées
- Alain FERRANDRPR (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
En 1998, il a été accusé de prise illégale d’intérêts au détriment d’une société d’économie mixte (SEM) du Barcarès. Mandaté par le conseil d’administration, il avait placé dix millions de francs (soit environ 1,525 million d’euros) sur un compte générant des intérêts, dont il aurait pu tirer un bénéfice personnel estimé à 100 000 francs (un peu plus de 15 000 euros).
**Peine prononcée.** Condamné en 1998 pour prise illégale d’intérêt au détriment d’une société d’économie mixte (SEM) du Barcarès.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : la-clau.netla-clau.net
- Source : radiofrance.frradiofrance.fr
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr