Brigitte Barèges condamnée pour non-respect des règles de financement de campagne
- Faits
- 2014 – 1 octobre 2014
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- non rattaché
Personnes concernées
- Brigitte BAREGESmis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
Les faits
Lors des élections municipales de 2014, Brigitte Barèges est accusée d'avoir utilisé des fonds de la commune de Montauban pour financer une promotion électorale déguisée. Il lui est reproché d'avoir fait publier, à partir de septembre 2013, 16 articles financés par la mairie dans un journal local présentant son bilan sous un angle favorable, puis d'avoir fait diffuser gratuitement aux électeurs huit numéros de ce journal. Le montant de cet avantage est évalué à 26 407 euros, soit environ 40 % de ses dépenses de campagne.
**Peine prononcée.** Le tribunal administratif de Toulouse prononce en octobre 2014 un an d'inéligibilité pour violation substantielle des règles de financement de campagne. Brigitte Barèges fait appel, ce qui suspend la décision.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : conseil-constitutionnel.frconseil-constitutionnel.fr
- Source : mediapart.frmediapart.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr