Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 96D33CEC
Bruno Ferrand condamné pour faux et usage de faux
- Faits
- 2014 – 4 janvier 2021
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Aveyron (12)
Personnes concernées
- Bruno Ferrandmis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
Les faits
Le 7 janvier 2014, le conseil municipal de Cavalaire se réunit pour examiner six points inscrits à l’ordre du jour. Pourtant, quatre jours plus tard, une septième délibération portant sur la promotion et l'augmentaiton de salaires de deux agents de la mairie — jamais présentée ni votée en séance — est transmise aux services de la préfecture de Rodez comme ayant été adoptée à l’unanimité.
**Peine prononcée.** 2 ans d'inéligibilité, 2 000 € d'amende (dont 1 000 € avec sursis)
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : m.lesaintaffricain.frm.lesaintaffricain.fr
- Source : journaldemillau.frjournaldemillau.fr
- Source : midilibre.frmidilibre.fr