Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 69B90549
Bruno Sido, Sénateur, condamné pour ne pas avoir déclaré son compte en Suisse
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Haute-Marne (52)
Personnes concernées
- Bruno SIDOmis en cause
Qualifications retenues
- Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts
Les faits
Le sénateur Bruno Sido a hérité d’un compte bancaire en Suisse ouvert par son père dans les années 1990. Ce compte, qu’il n’a ni déclaré à l’administration fiscale ni mentionné à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, n’a fait l’objet d’une procédure de régularisation qu’à partir de 2013.
**Peine prononcée.** Condamné à 6 mois de prison avec sursis et 60 000 euros d'amende pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : huffingtonpost.frhuffingtonpost.fr
- Source : mediapart.frmediapart.fr