Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° F4439EEF
Christine Engrand, députée, exclue temporairement de l'Assemblée pour usage illicite des frais de mandat
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Pas-de-Calais (62)
Personnes concernées
- Christine ENGRANDmis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Elle aurait utilisé son avance de frais de mandat pour payer des dépenses personnelles relatives entre autres à son abonnement à un site de rencontre, le gardiennage de ses deux chiens ou les obsèques de sa mère pour un total estimé de 10 000€
**Peine prononcée.** Elle a été exclue temporairement de l'Assemblée et a le devoir de rembourser les montants détournés.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : mediapart.frmediapart.fr