Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 6800A03B
Claude Merly, ancien maire de Marchiennes, condamné pour favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Nord (59)
Personnes concernées
- Claude MERLYmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
Claude Merly est reconnu coupable d'avoir favorisé certaines entreprises pour des marchés publics, notamment relatifs à la réhabilitation de l'église Sainte-Rictrude, l'impression des bulletins municipaux, les colis des aînés et les fournitures des services techniques sur la période 2014-2017.
**Peine prononcée.** Condamné en appel à 6 mois de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : lobservateur.frlobservateur.fr
- Source : lobservateur.frlobservateur.fr