Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 49DED834
François Commeinhes, maire démissionnaire de Sète, condamné pour détournement de fonds publics
- Faits
- 1 janvier 2016 – 30 avril 2025
- Préjudice estimé
- 99 000 €
- Territoire
- Hérault (34)
Personnes concernées
- François COMMEINHESmis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
François Commeinhes est accusé de détournement de fonds publics entre 2016 et 2019 pour avoir signé des arrêtés permettant des hausses de salaires de l'ancien directeur général des services et de la responsable du service immobilier de la municipalité pour respectivement 99 000 euros et 44 000 euros.
**Peine prononcée.** La Cour de Cassation a confirmé le 30/04/2025 le jugement en appel donné le 9 octobre 2023. François Commeinhes est condamnée à un an de prison avec sursis, 15 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr
- Source : herault-tribune.comherault-tribune.com
- Source : lemonde.frlemonde.fr