Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 37E0370A
Daniel Rolland, ancien maire de Curbans, reconnu coupable de prise illégale d’intérêts
- Faits
- 2008 – 1 mai 2024
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Alpes-de-Haute-Provence (04)
Personnes concernées
- Daniel ROLLANDmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Il est accusé de détournement de fonds publics pour avoir utilisé de l’argent public afin de régler une amende, ainsi que de prise illégale d’intérêts dans le cadre de la modification du PLU votée en 2008, laquelle a rendu constructibles 185 000 m² de parcelles agricoles… dont il se trouve qu’il était, en partie, propriétaire en tant que maire.
**Peine prononcée.** Relaxé pour les faits de détournement de fonds publics, mais reconnu coupable de prise illégale d’intérêts. Condamné à une amende de 50 000 euros et à deux ans d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : ledauphine.comledauphine.com
- Source : anticor.organticor.org
- Source : hauteprovenceinfo.comhauteprovenceinfo.com