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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 8808A083

François Commeinhes, condamné pour favoritisme

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Hérault (34)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal

Les faits

François Commeinhes, alors maire de Sète, est mis en cause pour des irrégularités dans l’attribution de marchés publics entre juin 2010 et juin 2011. Un rapport de la Chambre régionale des comptes avait révélé que plusieurs concessions de plage avaient été attribuées à des candidats ne présentant pas de garanties suffisantes, ce qui a conduit à une enquête élargie sur l’attribution d’une quinzaine de concessions à des bars de plage. La justice soupçonne François Commeinhes d’avoir contourné les règles de mise en concurrence, favorisant notamment des proches. L’attention s’est notamment portée sur la société Luna Beach, qui a obtenu une concession de plage avant que Julien Commeinhes, son petit-neveu, n’en prenne la direction peu après.

**Peine prononcée.** Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné le maire de Sète, François Commeinhes, à dix mois de prison avec sursis et 8 000€ d'amende.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)

    1. Source : lesinguliersete.fr
      lesinguliersete.fr