François Commeinhes, condamné pour favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Hérault (34)
Personnes concernées
- François COMMEINHESmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
François Commeinhes, alors maire de Sète, est mis en cause pour des irrégularités dans l’attribution de marchés publics entre juin 2010 et juin 2011. Un rapport de la Chambre régionale des comptes avait révélé que plusieurs concessions de plage avaient été attribuées à des candidats ne présentant pas de garanties suffisantes, ce qui a conduit à une enquête élargie sur l’attribution d’une quinzaine de concessions à des bars de plage. La justice soupçonne François Commeinhes d’avoir contourné les règles de mise en concurrence, favorisant notamment des proches. L’attention s’est notamment portée sur la société Luna Beach, qui a obtenu une concession de plage avant que Julien Commeinhes, son petit-neveu, n’en prenne la direction peu après.
**Peine prononcée.** Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné le maire de Sète, François Commeinhes, à dix mois de prison avec sursis et 8 000€ d'amende.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : lesinguliersete.frlesinguliersete.fr
- Source : midilibre.frmidilibre.fr
- Source : actu.fractu.fr