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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° A9274482

François Fillon, Pénélope Fillon et Marc Joulaud, condamnés dans l'affaire de détournement de fonds dite "Penelope Gate"

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Sarthe (72)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
  • Emplois fictifs / détournement de fonds publics par emploi fictifArt. 432-15 code pénal

Les faits

L’affaire dite du « Penelope Gate » éclate le 25 janvier 2017, lorsqu'une enquête du Canard enchaîné révèle que Penelope Fillon aurait perçu environ 500 000 euros en tant qu’attachée parlementaire de son époux, François Fillon, entre 1998 et 2002, puis à nouveau pendant six mois en 2012. Le journal met en lumière un système bien plus vaste : plus de 900 000 euros auraient en réalité été versés à Penelope Fillon sur plusieurs années, en incluant la période de 2002 à 2007, où elle était officiellement employée par Marc Joulaud, suppléant de son mari à l’Assemblée nationale. Selon l’enquête, ces fonctions seraient fictives. Penelope Fillon aurait perçu jusqu’à 7 900 euros bruts par mois sur une enveloppe parlementaire maximale censée couvrir trois collaborateurs, tandis que Marc Joulaud lui-même, à une autre période, n'était rémunéré que 1 169 euros nets par mois comme assistant parlementaire d’un sénateur.

**Peine prononcée.** En juin 2025, François Fillon a été définitivement condamné pour détournement de fonds publics. Il a écopé d’une peine de quatre ans de prison avec sursis, d’une amende de 375 000 euros et de cinq ans d’inéligibilité. Son ancien suppléant, Marc Joulaud, a été sanctionné de trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. Pénélope Fillon, quant à elle, a été définitivement reconnue coupable et condamnée à deux ans de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende. Tous trois ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, contestant le déroulement du procès et espérant faire annuler leur condamnation.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)