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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° BBA556EC

François Pupponi, ancien député et maire de Sarcelles, condamné pour détournement de fonds

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Val-d'Oise (95)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

François Pupponi, ancien maire de Sarcelles et député du Val-d'Oise, a utilisé à des fins personnelles son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) entre mars 2015 et janvier 2018. Cette enveloppe, d'environ 5 300 euros mensuels, était strictement réservée aux dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire. Le montant total détourné s'élève à 122 459,56 euros. L'affaire est d'autant plus caractérisée que le président de l'Assemblée nationale avait adressé en 2015 un courrier à tous les députés pour les avertir du contrôle renforcé de l'usage de cette indemnité. Une enquête préliminaire a été ouverte en décembre 2020 à la suite d'un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), puis instruite par le Parquet national financier (PNF) et la Brigade de répression de la délinquance économique. La totalité des sommes détournées a été remboursée à l'Assemblée nationale avant l'audience.

**Peine prononcée.** Le 9 décembre 2025, François Pupponi a comparu devant le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre d'une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), équivalent français du plaider-coupable. Il a reconnu l'intégralité des faits en répondant simplement « tout à fait » à la présidente. La peine, négociée avec le PNF et homologuée par le tribunal, comprend 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende (dont 40 000 avec sursis), 5 ans d'inéligibilitéet 1 000 euros de remboursement au titre des frais de justice Son avocat a jugé la peine d'inéligibilité « extrêmement lourde », tout en validant l'accord.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)

    1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr