Aller au contenu

Site indépendant — sans lien avec l’administration ni avec aucun parti politique

Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 521AC85D

Henri Plagnol, ancien maire et député, condamné pour complicité de détournement de fonds publics en lien avec l'agence Bygmalion

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Val-de-Marne (94)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Il est poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics en lien avec des dépenses contestées, évaluées à près de 280 000 euros, facturées par une filiale de l’agence de communication Bygmalion. Entre 2009 et 2013, la ville de Saint-Maur a réglé une soixantaine de factures à la société Idéepôle, dont six jugées litigieuses.

**Peine prononcée.** Il a été condamné en appel à 6 mois de prison avec sursis et 226 000 euros de dommages et intérêts à verser à la commune de Saint Maur pour détournement par négligence

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)