Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° C740E5C0
Hermeline Malherbe, Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, mise en examen en juin 2023 pour favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Pyrénées-Orientales (66)
Personnes concernées
- Hermeline MALHERBEmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
Hermeline Malherbe a été mise en examen en juin 2023 dans une enquête sur l'attribution suspecte de marchés publics. Elle est soupçonnée d'avoir bénéficié de rabais sur des travaux réalisés à son domicile par des entreprises travaillant également pour l'Office HLM du département, qu'elle présidait de 2015 à 2021.
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
Importé depuis WordPress (« En cours »).
Sources (2)
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : rmc.bfmtv.comrmc.bfmtv.com