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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 67E6CE3A

Jacques Farran, condamné de nouveau dans le cadre d'un détournement

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Abus de confianceArt. 314-1 code pénal

Les faits

En 1989, M. Farran, alors président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Pyrénées-Orientales, avait été reconnu coupable d'avoir fait acquérir, par l'intermédiaire d'une filiale de la CCI, un château médiéval situé à Corbère pour un montant de 4,3 millions de francs, en détournant à cet effet des fonds issus de la taxe professionnelle. Par la suite, par le biais d'une entreprise familiale et d'une association qu’il dirigeait, il avait racheté des parts du château à un tarif préférentiel, s'assurant ainsi le contrôle de 48 % de la propriété, tout en en conservant un usage quasi exclusif. Enfin, il avait cédé le château à une société appartenant à sa propre famille.

**Peine prononcée.** Condamné deux ans de prison, dont quinze mois avec sursis, interdiction d'exercer toute fonction publique durant 5 années.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (1)