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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 7ED969EB

Jean-Christophe Lagarde condamné dans une affaire d'emploi fictif de sa belle-mère

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Jean-Christophe Lagarde a été poursuivi pour détournement de fonds publics dans une affaire liée à l’emploi présumé fictif de Monique Escolier-Lavail, la mère de son épouse. Entre mai 2009 et août 2010, cette dernière a perçu près de 40 000 euros (exactement 39 815 euros) au titre d’un contrat d’assistante parlementaire à l’Assemblée nationale. Selon les déclarations de Jean-Christophe Lagarde, elle était censée l’aider à rédiger un livre portant sur les difficultés des petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’enquête judiciaire n’a trouvé aucune preuve tangible d’un travail effectivement réalisé dans ce cadre. Le parquet estime donc qu’il s’agissait d’un emploi fictif destiné à faire bénéficier un membre de la famille d’un revenu sans contrepartie réelle, au détriment des deniers publics.

**Peine prononcée.** Il est condamné à dix mois de prison avec sursis, 60 000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (1)