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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 38E5BF86

Jean-Christophe Miterrand condamné dans l'affaire "Angolagate"

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Paris (75)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Abus de biens sociauxArt. L241-3 code de commerce

Les faits

Au cœur de l'affaire se trouve une vaste opération de vente d'armes soviétiques au gouvernement angolais du président José Eduardo dos Santos, d'un montant total de 790 millions de dollars, organisée par les hommes d'affaires Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak entre 1993 et 1995, alors que la guerre civile angolaise avait repris. Jean-Christophe Mitterrand, fort de ses réseaux africains hérités de sa fonction à l'Élysée, est soupçonné d'avoir servi d'intermédiaire et d'avoir mis ses relations au service de Falcone. Il reconnaît avoir perçu 2,6 millions de dollars (via la société Brenco sur un compte en Suisse), qu'il présente comme la rémunération de "conseils géopolitiques", niant toute participation à un trafic d'armes. Le 22 décembre 2000, il est écroué à la prison de la Santé par le juge Philippe Courroye pour complicité de trafic d'armes, trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance. Le 11 janvier 2001, il est libéré contre une caution de 770 000 €, réunie par sa mère Danielle Mitterrand. La procédure est annulée pour vice de forme, puis Mitterrand est remis en examen le 4 juillet 2001 après le dépôt d'une plainte régulière par le ministre de la Défense Alain Richard. Le procès dit de "l'Angolagate" s'ouvre le 6 octobre 2008 devant le tribunal correctionnel de Paris, mettant en cause 42 protagonistes.

**Peine prononcée.** Le tribunal correctionnel de Paris relaxe Jean-Christophe Mitterrand du chef de complicité de trafic d'armes mais le condamne pour recel d'abus de biens sociaux à : - 2 ans de prison avec sursis - 375 000 € d'amende En novembre 2009, il annonce au Journal du Dimanche qu'il ne fera pas appel, déclarant : "Je n'accepte pas la sentence, mais j'ai envie de passer à autre chose." La condamnation devient ainsi définitive.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)

    1. Source : lepetitjournal.com
      lepetitjournal.com