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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 20BF1586

Jean-Claude Gaudin, ancien maire de Marseille condamné dans le cadre d'une CRPC pour détournement de fonds publics

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Bouches-du-Rhône (13)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Jean-Claude Gaudin, ancien maire de Marseille, a été accusé de n’avoir pas mis fin à un système généralisé d’heures supplémentaires fictives ou abusives à la mairie de Marseille. Selon le Parquet national financier, plus de 800 agents auraient bénéficié de ces irrégularités, aux frais de la Ville. Malgré plusieurs alertes de la Chambre régionale des comptes, Gaudin et plusieurs responsables municipaux n’avaient pris aucune mesure pour stopper ces pratiques, justifiant leur inaction par un climat social tendu.

**Peine prononcée.** Condamné dans le cadre d'une CRPC à 10 000 euros d'amende et 6 mois de prison avec sursis

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)