Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° BBFD39D9
Jean-François Oneto, ancien maire de Ozoir-la-Ferrière, condamné pour corruption et détournement de fonds
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Seine-et-Marne (77)
Personnes concernées
- Jean-François ONETOmis en cause
Qualifications retenues
- Corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publiqueArt. 432-11 code pénal
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Dans le cadre de l’affaire de corruption dite « France Pierre », du nom de l’entreprise soupçonnée d’avoir versé des avantages à plusieurs élus en échange de l’attribution de marchés publics et d’actes de favoritisme, il est accusé d’avoir perçu 531 000 euros pour financer l’achat d’un terrain en Corse, en contrepartie de décisions favorables à des projets immobiliers sur sa commune, notamment celui du campus Sainte-Thérèse à Ozoir-la-Ferrière.
**Peine prononcée.** Jean-François Oneto a été condamné à 4 ans de prison dont 2 avec sursis sous bracelet électronique et 5 ans d’inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : mesinfos.frmesinfos.fr