Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 201947FA
Jean-François Vatré, ancien maire de Puilboreau, condamné pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- 2009 – 6 avril 2016
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Charente-Maritime (17)
Personnes concernées
- Jean-François VATREmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
En tant que premier adjoint chargé de l’urbanisme, Jean-François Vatré a pris part à l’élaboration et aux délibérations du Plan local d’urbanisme (PLU) portant sur une parcelle lui appartenant. Dans ce cadre, le classement de son terrain a été modifié, entraînant une hausse significative de sa valeur.
**Peine prononcée.** Suite à son rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, il est condamné à 5 000 € d'amende et 3 ans d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : sudouest.frsudouest.fr
- Source : charentelibre.frcharentelibre.fr