Plusieurs élus corses, dont Jean-Jacques Panunzi et François Colonna, accusés de favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Corse-du-Sud (2A)
Personnes concernées
- Jean-Jacques PANUNZILR (à l’époque)mis en cause
- François COLONNAmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
Devant le tribunal correctionnel de Bastia, des élus et un haut fonctionnaire sont poursuivis pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics à Vico en 2012 et 2013. L’enquête révèle un système biaisé au profit d'une société considérée comme fictive. Des devis anticipés, une absence de mise en concurrence réelle et des irrégularités flagrantes pointent une attribution truquée. La proximité entre les décideurs locaux, dont François Colonna - maire de Vico et Jean-Jacques Panunzi - alors conseiller général, et les bénéficiaires renforce les soupçons. Malgré l’incapacité technique de l’entreprise et de nombreux manquements, les marchés lui ont été attribués, révélant un système perverti et toléré par les responsables du département.
**Peine prononcée.** Jacques Panunzi a été condamné à un an de prison avec sursis avec 5000 euros d'amende pour favoritisme et infraction au code du travail François Colonna a été condamné à un an de prison avec sursis et 5000 euros d'amendes Jean-Pierre de Rocca-Serra ancien DGS du département de Corse-du-Sud a été condamné à un an de prison avec sursis et 5000 euros d'amende
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
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Sources (4)
- Source : corsenetinfos.corsicacorsenetinfos.corsica
- Source : corsematin.comcorsematin.com
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr