Aller au contenu

Site indépendant — sans lien avec l’administration ni avec aucun parti politique

Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 788EE268

Plusieurs élus corses, dont Jean-Jacques Panunzi et François Colonna, accusés de favoritisme

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal

Les faits

Devant le tribunal correctionnel de Bastia, des élus et un haut fonctionnaire sont poursuivis pour favoritisme dans l’attribution de marchés publics à Vico en 2012 et 2013. L’enquête révèle un système biaisé au profit d'une société considérée comme fictive. Des devis anticipés, une absence de mise en concurrence réelle et des irrégularités flagrantes pointent une attribution truquée. La proximité entre les décideurs locaux, dont François Colonna - maire de Vico et Jean-Jacques Panunzi - alors conseiller général, et les bénéficiaires renforce les soupçons. Malgré l’incapacité technique de l’entreprise et de nombreux manquements, les marchés lui ont été attribués, révélant un système perverti et toléré par les responsables du département.

**Peine prononcée.** Jacques Panunzi a été condamné à un an de prison avec sursis avec 5000 euros d'amende pour favoritisme et infraction au code du travail François Colonna a été condamné à un an de prison avec sursis et 5000 euros d'amendes Jean-Pierre de Rocca-Serra ancien DGS du département de Corse-du-Sud a été condamné à un an de prison avec sursis et 5000 euros d'amende

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)

    1. Source : corsenetinfos.corsica
      corsenetinfos.corsica
    2. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr