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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 8A2CD53F

Jean-Luc Brault, sénateur, soupçonné de prise illégale d'intérêts

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
non rattaché

Personnes concernées

    Qualifications retenues

    • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

    Les faits

    Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Blois à la suite de révélations de France 3 concernant un projet de jardin pédagogique à Doulain, porté par Jean-Luc Brault, alors maire du Controis-en-Sologne, et son épouse. En 2019, cette dernière obtient un permis d’aménager sur un terrain protégé pour y développer une activité touristique à vocation éducative. Cinq ans plus tard, le site n’est toujours pas ouvert au public, aucun jardin n’a vu le jour, et l’entreprise censée porter le projet semble inactive. En revanche, une maison d’habitation a été édifiée sur place — un bâtiment de 150 m², officiellement désigné comme logement de gardien — où résiderait aujourd’hui le couple.

    Parcours judiciaire

    1. Information judiciaire

      Première instance

      Importé depuis WordPress (« En cours »).

    Sources (2)

    1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
      france3-regions.franceinfo.fr