Jean-Noël Guérini condamné définitivement pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Bouches-du-Rhône (13)
Personnes concernées
- Jean-Noël GUERINIPS (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Jean-Noël Guérini aurait usé de son influence au sein du Conseil général des Bouches-du-Rhône pour intervenir auprès de collectivités et de services publics afin de faciliter l’obtention de marchés liés au traitement des déchets, dont certains ont bénéficié à des entreprises appartenant à son frère. Il aurait tenté d’influer sur des élus ou des agents pour que les appels d’offres soient rédigés sur mesure ou que des candidatures concurrentes soient écartées. Le tribunal a retenu qu’il était intervenu dans plusieurs procédures administratives à des fins personnelles ou politiques, exerçant également des pressions pour favoriser certaines promotions ou mobiliser les services départementaux au profit d’intérêts privés. Par ailleurs, il se serait servi de son pouvoir pour consolider un réseau d’influence en contrôlant l’attribution de subventions, récompensant ou sanctionnant les élus locaux en fonction de leur fidélité, instaurant ainsi un climat de clientélisme largement dénoncé par ses opposants, qualifié de « système Guérini ».
**Peine prononcée.** Condamné définitivement par la Cour de cassation à 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30 000 € d’amende, 5 ans d’inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : marsactu.frmarsactu.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr