Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 83470430
Jean-Paul Bachy, ancien Président du conseil régional de Champagne-Ardenne, reconnu coupable de prise illégale d'intérêts
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Ardennes (08)
Personnes concernées
- Jean-Paul BACHYPS (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Il est soupçonné d’avoir, après la fin de son mandat, conclu des contrats via sa société de conseil avec des entreprises qui avaient bénéficié de subventions régionales durant son exercice.
**Peine prononcée.** Condamné à 25 000 € d'amende et un an d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : lardennais.frlardennais.fr
- Source : rtl.frrtl.fr