Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° D4CFCF6B
Jean-Paul Dufrègne, ancien député, condamné pour détournement de fonds publics
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Allier (03)
Personnes concernées
- Jean-Paul DUFREGNEPCF (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Il est jugé pour avoir mis à disposition de plusieurs élus du conseil départemental de l’Allier trois agents techniques entre 2014 et 2016, sans que le financement de leurs salaires ne soit transféré du budget général vers les crédits dédiés au fonctionnement des groupes politiques. Leur rémunération a ainsi continué à être imputée au budget général du département.
**Peine prononcée.** Le 18 octobre 2024, il est condamné à une amende de 10 000 euros, dont 8 000 avec sursis
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : larenaissancehebdo.frlarenaissancehebdo.fr
- Source : france3-regions.francetvinfo.frfrance3-regions.francetvinfo.fr