Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, condamné en appel pour favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Gard (30)
Personnes concernées
- Jean-Paul FOURNIERUMP (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Alors qu’il était président de Nîmes Métropole, il s’apprêtait à vendre un terrain lui appartenant, situé impasse du Diamant noir, mais celui-ci n’était pas encore raccordé au réseau d’eau potable. Dans l’acte notarié de vente, il s’engage à ce que l’adduction d’eau soit réalisée, en précisant que les travaux seraient pris en charge par l’Agglomération qu’il dirigeait lui-même. Il participe ensuite au vote actant le financement public des travaux, d’un montant de 12 000 euros, posant un problème de conflit d’intérêts.
**Peine prononcée.** Condamné en appel à 15 000 euros d'amende pour prise illégale d'intérêt
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
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Sources (3)
- Source : midilibre.frmidilibre.fr
- Source : lagazettedescommunes.comlagazettedescommunes.com
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr