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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 20F8E3EC

Nicolas Sarkozy définitivement condamné dans l'affaire Bygmalion relative au financement de sa campagne présidentielle

Faits
2012 – 14 février 2024
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
non rattaché

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Autre qualification

Les faits

L’affaire Bygmalion, révélée en 2014, met en lumière un vaste système de fraude autour du financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012. En cause : un dépassement massif du plafond légal des dépenses, fixé à 22,5 millions d’euros, alors que les coûts réels de la campagne ont atteint près de 43 millions d’euros. Pour masquer cet excès, la société de communication Bygmalion, chargée d’organiser meetings et événements, aurait émis de fausses factures, imputant une partie des dépenses au parti UMP (aujourd’hui Les Républicains) au lieu de la campagne elle-même. Ce montage comptable a permis de dissimuler environ 20 millions d’euros de frais. Plusieurs personnes ont été mises en cause dans l'affaire: - Nicolas Sarkozy, en tant que candidat à la présidentielle de 2012 ayant bénéficié du financement illégal -Guy Alvès (cofondateur), Bastien Millot (cofondateur) et Franck Attal (directeur des évènements) en tant que dirigeants de l'agence de communication Bygmalion - Philippe Briand, en tant que mandataire financier de la campagne car il occupait la présidence de l’Association de financement de la campagne de Nicolas Sarkozy - Philippe Blanchetier , en tant qu'avocat et conseiller juridique de la campagne

**Peine prononcée.** Au total, quatorze prévenus - cadres de Bygmalion et de l’UMP - ont été condamnés pour complicité de fraude, abus de confiance, usage de faux ou financement illégal de campagne dont: - Nicolas Sarkozy a été condamné en appel à un an de prison dont six mois avec sursis pour financement illégal de campagne électorale - la cour de cassation a confirmé la condamnation. - Philippe Briand est condamné à deux ans de prison dont un avec sursis et trois ans d'inéligibilité avec sursis pour complicité de financement illégal de campagne électorale et escroquerie - Plusieurs membres de la campagne ont été condamnés à deux ans de prison dont dix-huit mois avec sursis et cinq ans d’inéligibilité : Jérôme Lavrilleux - directeur adjoint de campagne ; Eric Cesari - directeur général de l'UMP ; Pierre Chassat - directeur adjoint du cabinet de Jean-François Copé, Guillaume Lambert - -directeur de campagne de Nicolas Sarkozy ; Philippe Blanchetier- trésorier de l’association de financement, Fabienne Liadzé - directrice financière de l'UMP (pas d'inilégibilité) - Les dirigeants de Bygmalion, Guy Alvès et Franck Attal ont été condamnés à respectivement 18 mois de prison avec sursis et 12 mois de prison avec sursis et une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)