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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° A638A2C8

L'ancien député Pierre Cabaré mis en examen pour des faits d'harcèlement sexuel et moral

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Autre qualification

Les faits

En mai 2019, cinq personnes adressent un courrier d'alerte au président du groupe majoritaire Gilles Le Gendre, au président de l'Assemblée Richard Ferrand et au délégué général de LREM Stanislas Guerini, dénonçant des "agissements inacceptables et répétés" depuis le début du mandat. Cabaré qualifie cette lettre d'"extrêmement politique" et s'excuse que son "comportement ait été mal interprété". Il est contraint de démissionner de son poste à la délégation aux droits des femmes. En septembre 2019, sa suppléante et ancienne assistante parlementaire, Lucie Schmitz, dépose une plainte pour harcèlement sexuel, harcèlement moral et agression sexuelle. Elle accuse Cabaré d'avoir tenu de nombreux propos sexistes et humiliants et d'avoir à plusieurs reprises caressé ses fesses entre 2017 et 2019. Elle décrit un environnement où "tout était sexualisé en permanence" et évoque sa carrière politique "écroulée" depuis sa dénonciation. À l'audience, la présidente du tribunal mentionne un portrait "particulièrement négatif" décrit par cinq collaborateurs et évoque une photo de l'élu portant une chapka et "agitant une queue en fourrure sortant par la braguette", ce que Cabaré nie avoir à "aucune connotation sexuelle".

**Peine prononcée.** Le tribunal correctionnel de Montauban condamne Pierre Cabaré à : - 15 mois de prison avec sursis - 5 ans d'inéligibilité - 10 000 € d'amende - 5 000 € de frais de justice - Inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) Il a fait appel de cette décision

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)