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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° C0B2C83A

L'ancien sénateur Kléber Malécot condamné pour favoritisme et ingérence

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Loiret (45)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal

Les faits

Il est accusé d'avoir fait preuve de favoritisme dans le cadre du projet d’extension de l’aérodrome de Saint-Denis-de-l’Hôtel. Les magistrats pointent notamment un manque de transparence dans la procédure de mise en concurrence des entreprises en 1992, pour la construction de nouveaux hangars. L’attribution du marché à la Sabam — une entreprise dirigée par le gendre de Kléber Malécot — est jugée particulièrement problématique : la société a été sélectionnée malgré une offre plus onéreuse que celles de ses concurrents.

**Peine prononcée.** Il est condamné en 1996 à 10 mois de prison avec sursis et 100 000 francs d’amende.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)