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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° CE58BD23

Laurence Arribagé, ancienne députée, fait appel de sa condamnation pour recel de prise illégale d'intérêts

Faits
2017 – 29 janvier 2024
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Les faits

Elle est soupçonnée d’avoir organisé une manœuvre de discrédit ciblée contre sa rivale Corinne Vignon durant la campagne des législatives de 2017. Entre les deux tours, elle aurait contribué à l'ouverture d'une enquête pour fraude fiscale, dans le but de fragiliser publiquement la candidate. Cette initiative aurait été menée en collaboration avec Marc Mevielle, ex-responsable des services fiscaux de Haute-Garonne, et Frédéric Saortorelli, ancien employeur de Corinne Vignon, instrumentalisé pour alimenter les accusations.

**Peine prononcée.** Laurence Arribagé et M. Menvielle ont été condamnés à 3 ans de prison avec sursis, 10 000 € d’amende et 5 ans de privation de ses droits de vote et d’éligibilité. L'ancien employeur, M. Frédéric Sartolli a quant à lui été condamné à 18 mois de prison avec sursis et 5 ans d'interdiction de vote et d'éligibilité et 10000€ d'amende. Ils ont fait appel.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

    Importé depuis WordPress (« En cours »).

Sources (4)