Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 287B13C3
Le maire de Ouistreham, Romain Bail, condamné pour faux et usage de faux
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Calvados (14)
Personnes concernées
- Romain BAILmis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
Les faits
En 2017, Romain Bail aurait rédigé un faux courriel affirmant à tort que la construction du centre d'interprétation des relations franco-britanniques dans la ville serait financée par des fonds britanniques via l'association Normandy memorial trust afin de soutenirson projet et rassurer ses financeurs.
**Peine prononcée.** Reconnu coupable de faux et usage de faux, condamné à une amende de 5000 euros
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : ouest-france.frouest-france.fr