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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° AE77768E

Les mêmes ministres condamnés dans l'affaire Karachi, impliqués dans l'affaire du Fondo lié au financement illicite de campagne

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Var (83)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Autre qualification
  • BlanchimentArt. 324-1 code pénal

Les faits

L'affaire du Fondo repose sur deux volets distincts. Le premier concerne le financement occulte du Parti républicain (PR). Il est reproché à François Léotard, alors président du parti, et à son directeur de cabinet Renaud Donnedieu de Vabres, d'avoir injecté en 1995 la somme de 760 000 euros dans leur formation politique. Ces fonds, issus des fonds spéciaux du cabinet du Premier ministre, auraient transité par une opération bancaire fictive impliquant le Fondo sociale di cooperazione europea (FSCE), un organisme coopératif italien. Léotard est ainsi mis en cause pour financement illicite de parti politique, tandis que Donnedieu de Vabres est poursuivi pour avoir sciemment transporté les espèces vers le Fondo, en connaissance de leur origine délictuelle et de leur placement ultérieur, constituant ainsi un acte de blanchiment.

**Peine prononcée.** François Léotard a été condamné à dix mois de prison avec sursis pour financement illicite de parti politique. Renaud Donnedieu de Vabres, relaxé du chef de complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques, a néanmoins été déclaré coupable de blanchiment et condamné à une amende de 15 000 euros.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)