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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° CB13AD43

Louis Althapé, ancien sénateur, condamné pour abus de biens sociaux

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Abus de biens sociauxArt. L241-3 code de commerce

Les faits

Louis Althape est soupçonné d’avoir détourné d’importantes sommes d’argent lors de la création d’une maison de retraite à Aramits, fondée en 1990 en association avec une infirmière de la vallée. Selon les enquêteurs, l’analyse des relevés bancaires et des bilans financiers révèle que les comptes de l’établissement ont été utilisés à des fins personnelles. L’argent aurait notamment servi à financer l’aménagement de l’appartement de sa compagne, à l’achat de son véhicule personnel, ainsi qu’au règlement de ses factures courantes et des mensualités de ses emprunts.

**Peine prononcée.** Condamné en 2005 à 24 mois de prison avec sursis et 50 000 € d'amende

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)