Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° DC562E35
Lucien Degauchy, ancien député, reconnu coupable de dissimulation de compte en Suisse
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Oise (60)
Personnes concernées
- Lucien DEGAUCHYUMP (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts
Les faits
Il a reconnu avoir détenu un compte non déclaré en Suisse qui était crédité de 190 000 euros et qui avait été ouvert en 1981 par ses parents.
**Peine prononcée.** Quatre mois de prison avec sursis et 30 000 euros d'amende dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : europe1.freurope1.fr
- Source : lefigaro.frlefigaro.fr
- Source : publicsenat.frpublicsenat.fr