Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° B706D43C
Maryline Lézé, maire des Hauts d'Anjou, condamnée dans une affaire de détournement et recel de fonds publics
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Maine-et-Loire (49)
Personnes concernées
- Maryline LÉZÉmis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
La maire ainsi que plusieurs de ses adjoints sont soupçonnés d'avoir établi des notes de frais de déplacement fictives afin de percevoir des indemnités plus élevées que ne le permettait la législation pour la commune.
**Peine prononcée.** La maire a été condamné à 1 5000 euros d'amende dont 10 000€ avec sursis et ses anciens adjoints et une agente administrative ont été condamnées entre 3 000€ et 10 000€ d'amendes
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : ouest-france.frouest-france.fr
- Source : oxygeneradio.comoxygeneradio.com
- Source : ouest-france.frouest-france.fr