Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 703B0A33
Maryse Joissains-Masini condamnée pour avoir favorisé des proches dans des emplois publics
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Bouches-du-Rhône (13)
Personnes concernées
- Maryse JOISSAINS-MASINIUMP (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Maryse Joissains-Masini est accusée d'avoir favorisé des proches, notamment en promouvant indûment son chauffeur et en créant un emploi de complaisance au sein de la communauté de communes pour une collaboratrice chargée de la protection animale, domaine hors de ses compétences.
**Peine prononcée.** Condamnée à huit mois de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité et suspension de ses droits civiques
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (4)
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : ouest-france.frouest-france.fr
- Source : lamarseillaise.frlamarseillaise.fr
- Source : marsactu.frmarsactu.fr