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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° 13BC6AAB

Max Mathiasin, ancien député de la Guadeloupe, condamné dans le cadre de deux accusations pour abus de biens de sociaux

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Abus de confianceArt. 314-1 code pénal
  • Abus de biens sociauxArt. L241-3 code de commerce

Les faits

Il est reproché deux choses. à Max Mathiasin alors qu'il dirigeait encore la Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre. D'une part, l'utilisation frauduleuse d'une carte de carburant au nom de la Caisse des écoles, pour un montant d'environ 6 000 €. D'autre part, la vente de deux véhicules qui ne lui appartenaient pas : pris en leasing auprès de la société Bred Cofilease, ces véhicules ne pouvaient légalement pas être cédés à des tiers. La cession était donc totalement irrégulière, causant un préjudice estimé à un peu plus de 7 000 € pour la société.

**Peine prononcée.** Il est condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 € d'amende. La Caisse des écoles et la société Bred Cofilease sont toutes deux reconnues parties civiles.

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

    Importé depuis WordPress (« En cours »).

Sources (3)

  1. Source : la1ere.franceinfo.fr
    la1ere.franceinfo.fr