Max Mathiasin, ancien député de la Guadeloupe, condamné dans le cadre de deux accusations pour abus de biens de sociaux
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Guadeloupe (971)
Personnes concernées
- Max MATHIASINmis en cause
Qualifications retenues
- Abus de confianceArt. 314-1 code pénal
- Abus de biens sociauxArt. L241-3 code de commerce
Les faits
Il est reproché deux choses. à Max Mathiasin alors qu'il dirigeait encore la Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre. D'une part, l'utilisation frauduleuse d'une carte de carburant au nom de la Caisse des écoles, pour un montant d'environ 6 000 €. D'autre part, la vente de deux véhicules qui ne lui appartenaient pas : pris en leasing auprès de la société Bred Cofilease, ces véhicules ne pouvaient légalement pas être cédés à des tiers. La cession était donc totalement irrégulière, causant un préjudice estimé à un peu plus de 7 000 € pour la société.
**Peine prononcée.** Il est condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 € d'amende. La Caisse des écoles et la société Bred Cofilease sont toutes deux reconnues parties civiles.
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (3)
- Source : la1ere.franceinfo.frla1ere.franceinfo.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : projetarcadie.comprojetarcadie.com