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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 1A8C6855

Maxette Pirbakas condamnée pour travail dissimulé et licenciement abusif alors qu'elle était député européenne

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Les faits

Moïse Kisoka affirme avoir exercé les fonctions d'assistant parlementaire local de Maxette Pirbakas en Guadeloupe, de février 2021 à octobre 2023, soit deux ans et demi, sans jamais avoir été rémunéré ni avoir signé de contrat de travail. Il réclame le paiement des salaires dus ainsi que l'ensemble des avantages liés à sa fonction. Maxette Pirbakas conteste totalement cette version. Elle soutient que Kisoka s'est impliqué auprès d'elle de son propre chef, en tant que simple militant, dès novembre 2020, lors de la campagne pour les élections régionales de la liste "Alliance Identité Régionale Guadeloupe". Selon elle, aucune fonction officielle ne lui a jamais été confiée. En octobre 2022, alors que les premières plaintes sont déposées aux Prud'hommes, elle qualifie les poursuites de "grotesques et ignominieuses". Le Conseil des Prud'hommes ne retient pas cette défense. Il établit que la relation salariale est une situation de fait, démontrée par les nombreuses correspondances, missions, communiqués de presse et démarches administratives réalisés par Kisoka sous la direction de l'eurodéputée, avec un lien de subordination clairement identifié. Il est également constaté qu'aucune formalité d'embauche n'a été accomplie, ce qui constitue du travail dissimulé.

**Peine prononcée.** Le 30 avril 2024, le Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre condamne Maxette Pirbakas à verser à Moïse Kisoka un total de plus de 160 000 €, décomposé comme suit : - 112 500 € de salaires impayés (1er février 2021 au 16 octobre 2023) - 27 000 € au titre du travail dissimulé - 11 250 € de congés payés - 6 777,54 € au titre du préavis - 2 259,18 € d'indemnité de licenciement - 1 694,38 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Elle est également condamnée à lui remettre l'ensemble de ses bulletins de salaire, son attestation employeur destinée à France Travail, son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 20 € par jour de retard.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)

    1. Source : lecourrierdeguadeloupe.com
      lecourrierdeguadeloupe.com
    2. Source : la1ere.franceinfo.fr
      la1ere.franceinfo.fr