Michel Fanget, ancien député du Puy de Dôme, condamné en appel pour complicité d'escroquerie
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Puy-de-Dôme (63)
Personnes concernées
- Michel FANGETUDF (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
Les faits
Michel Fanget, médecin est accusé de complicité d’escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. Il lui était reproché d’avoir délivré à plusieurs reprises, entre 2014 et 2019, des prolongations d’arrêts maladie à un proche, engagé depuis plusieurs années dans un contentieux avec les organismes sociaux. Grâce à ces certificats, ce dernier aurait indûment perçu des prestations de la CPAM et de Pôle emploi, en usant de manœuvres frauduleuses pour lesquelles le praticien a été jugé complice.
**Peine prononcée.** Condamné en appel à 6 mois de prison avec sursis, 2 000 € d'amende, 2 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Il s'est pourvu en cassation et a saisi le conseil constitutionnel qui a déclaré que tant que la condamnation de M.Fanget n'était pas définitive, il ne pouvait être déchu de son mandat.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : lamontagne.frlamontagne.fr
- Source : conseil-constitutionnel.frconseil-constitutionnel.fr
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr