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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° D56E0399

Nicolas Sarkozy, condamné dans l'affaire de corruption Bismuth

Faits
2014 – 19 décembre 2024
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Trafic d'influenceArt. 432-11 et 433-2 code pénal
  • Corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publiqueArt. 432-11 code pénal

Les faits

L’affaire Bismuth tire son nom du faux nom “Paul Bismuth”, utilisé par l’ancien président pour communiquer discrètement avec son avocat, Thierry Herzog, sur une ligne téléphonique secrète. Les juges, qui enquêtaient alors sur un autre dossier visant Sarkozy, l'affaire du financement lybien, découvrent à travers ces écoutes un pacte supposé avec Gilbert Azibert, magistrat à la Cour de cassation. En échange d’informations confidentielles et d’un soutien dans une procédure en cours relative à l'affaire Woerth-Bettencourt, Sarkozy et Herzog auraient promis à Azibert un appui pour obtenir un prestigieux poste à Monaco.

**Peine prononcée.** Nicolas Sarkozy est condamné à trois ans dont un ferme - sous la forme d’une surveillance électronique - et trois ans de privation des droits civiques L'avocat Thierry Herzog est condamné à trois ans de prison dont un an ferme et trois ans de privation des droits et d’interdiction d’exercer sa profession Le magistrat Gilbert Azibert est condamné à trois ans de prison dont un ferme et trois dans de privation des droits civiques

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (3)