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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 685A2C21

Olivier Dussopt, ancien ministre du travail, condamné pour favoritisme dans le cadre de l'attribution d'un marché public lors de son mandat de maire d'Annonay

Faits
2009 – 7 février 2025
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Ardèche (07)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal

Les faits

L’affaire trouve son origine dans les liens qu'Olivier Dussopt entretenait depuis des années avec la Saur, entreprise spécialisée dans la gestion de l’eau. En 2017, celle-ci lui aurait offert des œuvres de Gérard Garouste, ce qui avait conduit la justice à ouvrir une enquête en 2020. Les investigations ont révélé qu’en 2009, alors qu’il était maire d’Annonay, Olivier Dussopt aurait transmis des informations privilégiées au directeur général de la Saur de l’époque, Olivier Brousse, pour favoriser l’attribution d’un marché public de l'eau à Annonay.

**Peine prononcée.** Olivier Dussopt, a été condamné en appel en février 2025 à une amende de 15 000 euros, dont 10 000 avec sursis, pour favoritisme. La cour d’appel de Paris a également condamné Olivier Brousse à 15 000 euros d’amende pour complicité de favoritisme et la Saur à 100 000 euros d’amende pour recel de favoritisme.

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)