Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 4A21DFB4
Pascal Landréat, Maire de Pont-Sainte-Marie, reconnu coupable de prise illégale d’intérêts
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Aube (10)
Personnes concernées
- Pascal LANDREATmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Il est accusé de prise illégale d'intérêts en raison de la vente de 24 capteurs de CO2 destinés aux écoles de la commune pendant la période de la Covid via la société Distrame dont Pascal Landréat était partie prenante aux moments des faits.
**Peine prononcée.** Il a été condamné à une amende 3 000€ avec sursis
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr
- Source : ouest-france.frouest-france.fr