Patrick Balkany condamné en 2020 pour fraude fiscale
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Hauts-de-Seine (92)
Personnes concernées
- Patrick BALKANYmis en cause
Qualifications retenues
- Fraude fiscaleArt. 1741 code général des impôts
Les faits
Il est accusé d’avoir dissimulé ses revenus et mis en place un réseau de sociétés-écrans pour masquer l’origine réelle de son patrimoine, estimé par le tribunal à 11 millions d’euros. Ce patrimoine comprend notamment un moulin à Giverny (Eure), une villa à Saint-Martin (Antilles) et un riad à Marrakech (Maroc). Ce montage lui aurait permis d’échapper au paiement de 3 millions d’euros d’impôt sur le revenu et de 1,36 million d’euros d’impôt sur la fortune (ISF). Il aurait acquis une partie de son patrimoine à l’aide de fonds non déclarés au fisc.
**Peine prononcée.** Condamnation définitive en 2020 à trois ans de prison ferme et à 10 ans d'inéligibilité pour fraude fiscale
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : radiofrance.frradiofrance.fr
- Source : francetvinfo.frfrancetvinfo.fr