Patrick Labaune, ancien député, condamné pour détournement de fonds publics
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Drôme (26)
Personnes concernées
- Patrick LABAUNERPR (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Patrick Labaune, à son arrivée à la présidence du conseil départemental de la Drôme, s'est séparé de plusieurs collaborateurs hérités de la précédente majorité socialiste. Il conclut un protocole d’accord avec le directeur général des services, qui prévoit que ce dernier continue à percevoir son salaire pendant 14 mois sans exercer de fonctions effectives, en échange de son renoncement à contester son éviction. Labaune est soupçonné d’avoir indûment maintenu ce collaborateur sur les registres de la collectivité après son départ, occasionnant des dépenses considérées comme injustifiées pour les finances du département.
**Peine prononcée.** Condamné en appel à 2 ans de prison avec sursis, 10 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
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Sources (3)
- Source : france3-regions.franceinfo.frfrance3-regions.franceinfo.fr
- Source : ledauphine.comledauphine.com
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr