Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° EC3D4BF4
Philippe Nachbar, ancien sénateur, condamné pour détournement de fonds publics
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Meurthe-et-Moselle (54)
Personnes concernées
- Philippe NACHBARUMP (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal
Les faits
Entre 2015 et 2017, il a utilisé près de 98 000 € de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins personnelles, notamment pour des dons à ses proches.
**Peine prononcée.** Condamné à une amende de 100 000 € et trois ans d'inéligibilité dans le cadre d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (4)
- Source : mediapart.frmediapart.fr
- Source : francebleu.frfrancebleu.fr
- Source : lemonde.frlemonde.fr
- Source : estrepublicain.frestrepublicain.fr