Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 3AC9AFAA
Pierre-André Périssol, maire de Moulins, condamné pour prose illégale d'intérêts
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Allier (03)
Personnes concernées
- Pierre-André PERISSOLmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Il est accusé d’avoir facilité, entre 2017 et 2021, la fusion de deux offices HLM avec France Loire, une société de droit privé affiliée au groupe Arcade, dont il avait été l’un des fondateurs et administrateurs dans les années 1980.
**Peine prononcée.** Condamné le 1er février 2024 à 3 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Cusset.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : lefigaro.frlefigaro.fr
- Source : france3-regions.francetvinfo.frfrance3-regions.francetvinfo.fr