Régis Martin accusé de prise illégale d'intérêts lors de la révision du PLU
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Bouches-du-Rhône (13)
Personnes concernées
- Régis MARTINmis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Régis Martin est soupçonné d’avoir manipulé à son avantage, ainsi qu’à celui de plusieurs de ses adjoints et proches, la révision du plan local d’urbanisme (PLU) validé le 21 mars 2017. Des secteurs initialement classés en zones naturelles et forestières (zone N), donc inconstructibles, auraient été requalifiés en zones urbaines (zone U), ouvrant la voie à la construction. On lui reproche en outre d’avoir fait ériger, aux frais de la commune, un mur de soutènement sur une parcelle appartenant à son voisin, pour un coût estimé à 137 000 €.
**Peine prononcée.** Condamné à 1 an de prison avec sursis simple et à cinq années d’inéligibilité, avec exécution provisoire
Parcours judiciaire
- Information judiciaire
Première instance
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Sources (4)
- Source : marsactu.frmarsactu.fr
- Source : laprovence.comlaprovence.com
- Source : laprovence.comlaprovence.com
- Source : marsactu.frmarsactu.fr