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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° EF306C8B

Régis Martin accusé de prise illégale d'intérêts lors de la révision du PLU

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

Les faits

Régis Martin est soupçonné d’avoir manipulé à son avantage, ainsi qu’à celui de plusieurs de ses adjoints et proches, la révision du plan local d’urbanisme (PLU) validé le 21 mars 2017. Des secteurs initialement classés en zones naturelles et forestières (zone N), donc inconstructibles, auraient été requalifiés en zones urbaines (zone U), ouvrant la voie à la construction. On lui reproche en outre d’avoir fait ériger, aux frais de la commune, un mur de soutènement sur une parcelle appartenant à son voisin, pour un coût estimé à 137 000 €.

**Peine prononcée.** Condamné à 1 an de prison avec sursis simple et à cinq années d’inéligibilité, avec exécution provisoire

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

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Sources (4)