Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° F8B274B6
Stéphane Piednoir, Sénateur de Maine-et-Loire, condamné pour prise illégale d'intérêts
- Faits
- 26 mai 2016 – 24 janvier 2025
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Maine-et-Loire (49)
Personnes concernées
- Stéphane PIEDNOIRUMP (à l’époque)mis en cause
Qualifications retenues
- Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal
Les faits
Stéphane Piednoir est mis en cause pour prise illégale d’intérêts. En 2016, alors qu’il était maire de Montreuil-Juigné, il a délivré le permis de construire d’une Maison d’assistantes maternelles, Les Calinous du Val, qui lui appartient avec son épouse, laquelle y travaille également.
**Peine prononcée.** Condamné à 50 000 euros d'amendes (dont 40 000 euros en sursis) et la confiscation de trois créances d'assurance vie pour 39 000 euros.
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (2)
- Source : ouest-france.frouest-france.fr
- Source : angers.maville.comangers.maville.com