Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° B7E7D25C
Stéphane Sieczkowski-Samier, élu de Hesdin, condamné pour favoritisme
- Faits
- non précisés
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Pas-de-Calais (62)
Personnes concernées
- Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIERmis en cause
Qualifications retenues
- Favoritisme (atteinte à la liberté d'accès à la commande publique)Art. 432-14 code pénal
Les faits
Stéphane Sieczkowski-Samier a été condamné de nouveau pour des irrégularités dans l’attribution de marchés publics, engagés à la suite de votes du conseil municipal. La justice pointait notamment les conditions dans lesquelles ces marchés avaient été conclus.
**Peine prononcée.** Condamné à 6 mois de prison avec sursis et de 4 ans d’inéligibilité, 10 000 euros d'amende
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (1)
- Source : nordlittoral.frnordlittoral.fr