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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitifUne condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° D1C12BDB

Thierry Mandon condamné pour détournement de fonds alors qu'il présidait la Cité du design de Saint-Étienne

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Essonne (91)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Abus de biens sociauxArt. L241-3 code de commerce
  • Faux et usage de fauxArt. 441-1 code pénal
  • Détournement de fonds publicsArt. 432-15 code pénal

Les faits

Thierry Mandon, ancien secrétaire d'État sous François Hollande, a exercé les fonctions de directeur général de la Cité du design de Saint-Étienne de 2018 à 2022, tout en présidant simultanément sa filiale commerciale, la SAS Cité Services. Le 8 novembre 2022, le président de la Cité du design, Marc Chassaubéné, également adjoint à la culture de Saint-Étienne, effectue un signalement auprès du procureur de la République de Saint-Étienne pour détournement de fonds. Une enquête est ouverte. Les faits reprochés portent sur la période 2019-2021 et représentent un préjudice total d'environ 26 000 € de notes de frais indûment perçues. Ils se décomposent ainsi : - La production de fausses factures pour faire financer par la structure la pose d'un escalier sur mesure dans son appartement parisien, pour près de 15 000 € - Le remboursement par Cité Services de 43 trajets en TGV Paris–Saint-Étienne préalablement payés par la Cité du design - Le remboursement d'un déplacement en Chine qui n'avait finalement pas eu lieu en raison de la pandémie de Covid-19 - Des dépenses personnelles sans lien avec l'activité du syndicat : hôtels, restaurants de prestige, soins Des procès-verbaux et documents comptables falsifiés auraient servi à couvrir ces dépenses. L'affaire met également en lumière un déficit budgétaire de 1,4 million d'euros pour l'exercice 2022 de l'établissement. Thierry Mandon a reconnu sa culpabilité sur l'ensemble de ces faits et a remboursé l'intégralité des sommes détournées avant même le signalement de novembre 2022, invoquant des difficultés financières personnelles et des erreurs de gestion. En février 2024, le parquet de Saint-Étienne annonce son renvoi en correctionnelle pour faux et usage de faux en écriture, abus de biens sociaux, tentatives de détournement de biens publics par une personne chargée d'une fonction publique, et escroqueries.

**Peine prononcée.** Thierry Mandon est reconnu coupable d'escroqueries, tentative de détournement de biens publics, faux et usage de faux, et abus de biens sociaux. Il écope de: - 12 mois de prison avec sursis - 22 000 € d'amende - 5 ans d'inéligibilité - Interdiction définitive de présider ou diriger un établissement public L'ensemble des peines est déclaré immédiatement exécutoire, contraignant Mandon à démissionner de son poste de secrétaire général du Conseil national du commerce, qu'il occupait depuis juin 2023

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (4)

    1. Source : lejournaldesarts.fr
      lejournaldesarts.fr
    2. Source : if-saint-etienne.fr
      if-saint-etienne.fr